T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Texte complet
6. Le membre doit, de façon manifeste, être impartial et objectif.
D. 1200-2002, a. 6.
6. Le régisseur doit, de façon manifeste, être impartial et objectif.
D. 1200-2002, a. 6.